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Arrêté du 28 mars 2022

fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

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Fixation des tarifs et modalités de paiement dans les établissements de santé

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2022 fixe les prix des soins et services dans les établissements de santé, ainsi que les modalités de paiement et d'allègements fiscaux.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), L. 162-22-8 (Financement spécial pour certaines activités médicales), L. 162-22-8-1 (Financement spécial pour les hôpitaux isolés), L. 162-22-10 (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales), R. 162-33-1 (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale), R. 162-33-5 (Fixation des tarifs nationaux des prestations de santé) et R. 162-33-15 (Financement des établissements de santé isolés) ;

Vu le décret n° 2021-341 du 29 mars 2021 (Ajustement des tarifs et salaires dans les laboratoires de biologie médicale) portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé (NOR : SSAH2105847D) ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 (Fixation du budget de l'assurance maladie pour 2022) fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers) modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile,

Arrêtent :

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Fixation des tarifs des forfaits et suppléments pour les établissements de santé

Résumé. Les prix des soins sont fixés dans des annexes pour différents types d'établissements de santé.

Les tarifs des forfaits et suppléments déterminés en application des dispositions des 1° et 3° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale) sont fixés aux annexes I, II, III, IV du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et aux annexes V, VI, VII et VIII du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.

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Fixation des tarifs des forfaits hospitaliers

Résumé. Des prix pour des services hospitaliers sont fixés dans cet article.

Les tarifs nationaux des forfaits déterminés en application des dispositions des 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale) des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont les suivants :
1° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU gynécologie) est fixé à 27,17 € ;
2° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) est fixé à 20,47 € ;
3° Les montants des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » (SE) sont fixés en annexe IX ;
4° Le tarif du forfait dénommé « administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE) est fixé à 13,54 €.

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Fixation des forfaits annuels pour les établissements de santé

Résumé. L'article dit combien chaque type d'établissement de santé doit payer chaque année.

Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale (Financement spécial pour certaines activités médicales) sont fixés à l'annexe X du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et à l'annexe XI du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.

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Fixe des montants des forfaits nationaux annuels pour les activités isolées

Résumé. Cet article précise combien coûte chaque année les forfaits pour certaines activités spécifiques, listées dans l'annexe XII.

Les montants des forfaits nationaux annuels mentionnés à l'article R. 162-33-15 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé isolés), dénommés « forfaits activités isolées », sont fixés à l'annexe XII du présent arrêté.

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Zone géographique pour les coefficients de la sécurité sociale

Résumé. Il indique les régions et les valeurs des coefficients de sécurité sociale.

Les zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les coefficients géographiques mentionnés au 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) ainsi que la valeur de ces coefficients sont fixées à l'annexe XIII du présent arrêté.

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Minoration des forfaits pour les prestations d'hospitalisation à domicile en 2021

Résumé. En 2021, les réductions pour les soins à domicile varient entre 7 % et 13 % selon l'établissement.

1° Le taux de la minoration des forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile dispensées au profit d'un patient hébergé dans un établissement mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et qui bénéficie d'une autorisation délivrée par les autorités mentionnées au b, d, ou f de l'article L. 313-3 du même code (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux), ou hébergé dans une structure expérimentale relevant de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale (Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentales), est fixé pour 2021 à 13 % ;
2° Le taux de la minoration des forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile dispensées au profit d'un patient bénéficiant de prestations de soins infirmiers réalisés par un service de soins infirmiers à domicile ou d'un service polyvalent d'aide et de soins à domicile mentionné au 6° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) est fixé pour 2021 à 7 %.

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Tarifs de responsabilité des établissements de santé privés

Résumé. Les tarifs de santé privés sont fixés à 75% de ceux des autres établissements de santé.

Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d du même article.

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Dispositifs d'allègements fiscaux et sociaux

Résumé. Les allègements fiscaux et sociaux sont décrits dans certains articles du code de la sécurité sociale, et leurs valeurs sont définies dans un document annexe.

1° Les dispositifs d'allègements fiscaux et sociaux mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs nationaux des prestations de santé) sont les dispositifs prévus aux articles L. 241-2-1 (Réduction des cotisations sociales pour certains salariés), L. 241-6-1 (Réduction du taux d’allocations familiales pour certains salariés) et L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) du code de la sécurité sociale ;
2° La valeur des coefficients mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs nationaux des prestations de santé) est fixée à l'annexe XIV du présent arrêté.

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Dispositifs de revalorisation salariale et coefficients de modulation des personnels médicaux et non médicaux

Résumé. Les salaires des médecins et autres personnels de santé peuvent être augmentés grâce à des règles spécifiques, et les coefficients de modulation sont fixés à l'annexe XV.

1° Les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux mentionnés au sixième alinéa de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs nationaux des prestations de santé) sont les dispositifs notamment prévus au titre des revalorisations salariales applicables aux personnels exerçant dans les conditions prévues à l'article 48 (Augmentation salariale et pension pour les professionnels de la santé) de la loi n° 2020-1576 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, aux personnels enseignants et hospitaliers dans les conditions prévues par les textes énumérés au 1° de l'annexe XVI, aux personnels médicaux bénéficiant d'indemnités managériales dans les conditions prévues par les textes énumérés au 2° de l'annexe XVI, aux praticiens bénéficiant d'indemnités d'engagement de service publics exclusif dans les conditions prévues au 3° de l'annexe XVI, pour les personnels médicaux et non médicaux mentionnés par les textes énumérés au 4° de l'annexe XVI du présent arrêté, ainsi que pour l'ensemble des personnels médicaux et non médicaux éligibles aux dispositifs résultant de mesures salariales équivalentes à celles précédemment mentionnées au présent article pris, le cas échéant, par accords ou conventions collectives entrant en vigueur dans les établissements mentionnés aux b, c, d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
2° La valeur des coefficients de modulation tenant compte des effets générés par les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux mentionnés au sixième alinéa de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs nationaux des prestations de santé) est fixée à l'annexe XV du présent arrêté.

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Annexes de l'arrêté du 28 mars 2022 concernant les tarifs des établissements de santé

Résumé. L'article 10 parle des annexes qui donnent les tarifs des hôpitaux et les augmentations de salaire pour le personnel.

Le présent arrêté comporte les annexes suivantes :
Annexe I : Tarifs des GHS et des suppléments des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
Annexe II : Tarifs des forfaits « groupes homogènes des tarifs » des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
Annexe III : Tarifs des forfaits de « dialyse en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse » des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
Annexe IV : Tarifs des forfaits des prélèvements d'organes « PO » des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
Annexe V : Tarifs des GHS et des suppléments des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
Annexe VI : Tarifs des forfaits « groupes homogènes des tarifs » des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
Annexe VII : Tarifs des forfaits de « dialyse en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse » des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
Annexe VIII : Tarifs des forfaits des prélèvements d'organes « PO » des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
Annexe IX : Tarifs des forfaits sécurité et environnement hospitalier « SE » fixés sur les listes de l'annexe 11 de l'arrêté du 19 février 2015 (Conditions de facturation pour les hospitalisations de courte durée) :
I. - Tarifs des forfaits sécurité et environnement hospitalier « SE » fixés sur les listes de l'annexe 11 de l'arrêté du 19 février 2015 (Conditions de facturation pour les hospitalisations de courte durée) des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
II. - Tarifs des forfaits sécurité et environnement hospitalier « SE » fixés sur les listes de l'annexe 11 de l'arrêté du 19 février 2015 (Conditions de facturation pour les hospitalisations de courte durée) des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
Annexe X : Tarifs des forfaits annuels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) :
I. - Tarifs des forfaits annuels « coordination des prélèvements d'organes et de tissus » (CPO).
II. - Tarifs des forfaits annuels « transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques » (FAG) ;
Annexe XI : Tarifs des forfaits annuels des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) :
I. - Tarifs des forfaits annuels « coordination des prélèvements d'organes et de tissus » (CPO).
Annexe XII : Tarifs des forfaits annuels activités isolées :
I. - Tarifs des forfaits annuels activités isolées des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé).
II. - Tarifs des forfaits annuels activités isolées des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé).
Annexe XIII : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) par zone géographique.
Annexe XIV : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs nationaux des prestations de santé).
Annexe XV : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au sixième alinéa de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs nationaux des prestations de santé).
Annexe XVI : Fixation des dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux

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Mise en œuvre de l'arrêté par les directrices et les directeurs

Résumé. Les responsables des soins et de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'annexes par un arrêté

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2022 propose des annexes pour consultation.

Fait le 28 mars 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service de la direction générale de l'offre de soins,

C. Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Arrêté du 28 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe