Arrêté du 23 septembre 2009

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Sct. Sous-section 2 : Des qualifications requises, Art. A321-20, Art. A321-21, Art. A321-22, Art. A321-23, Art. A321-24, Art. A321-25

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