La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-2, L. 625-13 et R. 625-3 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6342-4 et R. 6342-42 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 et D. 6316-1-1 ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation continue aux activités privées de protection des navires,

Arrêtent :

Fait le 23 octobre 2024.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

P. Léglise

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Cazé

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob