Arrêté du 23 octobre 2024
relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles des formations et examens en sécurité intérieure
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-2 (Contrôle des formations en sécurité privée), L. 625-13 et R. 625-3 (Déclaration des prestataires de sécurité européens en France) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6342-4 (Contrôles de sécurité dans les aéroports) et R. 6342-42 (Certification des compétences en sûreté aéroportuaire) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 (Certification des prestataires de formation professionnelle) et D. 6316-1-1 (Évaluation de la qualité des formations professionnelles) ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 (Règles de sécurité pour l'aviation civile) modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 (Formation continue obligatoire pour les agents de sécurité privée) relatif à la formation continue des agents de recherches privées ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 (Formation obligatoire pour les agents de sécurité) relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2018 (Règles pour les agents de sécurité armés) relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2023 (Renouvellement de la carte professionnelle des agents de sécurité maritime) portant cahier des charges applicable à la formation continue aux activités privées de protection des navires,
Arrêtent :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Qualifications des formateurs en secourisme et sécurité incendie
Fait le 23 octobre 2024.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. Léglise
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Cazé
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob
En vigueur depuis le lundi 28 octobre 2024