JORF n°0256 du 27 octobre 2024

Chapitre III : Conditions pédagogiques

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualifications des formateurs dans le domaine de la sécurité privée

Résumé Les formateurs doivent être qualifiés et prouver leurs compétences aux autorités.

Le prestataire de formation s'assure que le niveau de qualification professionnelle du formateur est adapté au regard des exigences posées en annexe au présent arrêté. Il tient à disposition du Conseil national des activités privées de sécurité et, le cas échéant, de la branche professionnelle ou de l'organisme certificateur l'ayant habilité, les documents attestant du respect de ces exigences.