JORF n°0263 du 29 octobre 2020

Article 21

Article 21

L'arrêté préfectoral organisant l'opération de tir de prélèvement précise :

- la zone où les opérations peuvent être conduites. La zone d'intervention correspond à un périmètre défini de façon cohérente au regard de l'occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages ;
- le nombre de loups pouvant être détruits dans le cadre de l'arrêté.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté préfectoral organisant l'opération de tir de prélèvement précise :

- la zone où les opérations peuvent être conduites. La zone d'intervention correspond à un périmètre défini de façon cohérente au regard de l'occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages ;

- le nombre de loups pouvant être détruits dans le cadre de l'arrêté.