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Arrêté du 19 octobre 2020

fixant la liste des pièces à produire pour une demande de dispense prévue au II de l'article 5 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de formation pour les courtiers en ventes aux enchères

Résumé. Un courtier peut être dispensé de formation sur les ventes aux enchères s'il prouve avoir réalisé un certain nombre de ventes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice ;

Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession, notamment son article 5 (Formation des courtiers de marchandises assermentés),

Arrête :

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Documents requis pour une demande de dispense de formation

Résumé. Pour demander une dispense de formation sur les ventes aux enchères, un courtier doit fournir des documents prouvant son identité, son inscription et au moins 24 ou 40 ventes réalisées.

La demande de dispense prévue au II de l'article 5 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Formation des courtiers de marchandises assermentés) est accompagnée des pièces suivantes :
1° Une requête de l'intéressé sollicitant la dispense et précisant le fondement de sa demande ;
2° Une copie de tout document officiel en cours de validité justifiant de l'identité et de la nationalité de l'auteur de la demande ;
3° La justification de l'inscription de l'intéressé sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel prévue par l'article L. 131-13 du code de commerce (Conditions pour devenir courtier de marchandises assermenté) ;
4° Une liste énumérant, soit au moins vingt-quatre ventes de meubles aux enchères publiques organisées et réalisées, en application du 2° de l'article L. 131-28 et du 2° de l'article L. 131-29 du code de commerce (Rôle des courtiers dans les ventes aux enchères), dans les trois années qui précèdent la demande de dispense, soit au moins quarante de ces ventes dans les six années qui précèdent cette demande ;
5° La copie de la décision de justice le désignant aux fins de procéder aux ventes citées au 4° du présent article ;
6° Toute pièce permettant de justifier de la réalisation de la vente.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

Arrêté du 19 octobre 2020
Article 1
Article 2