Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice)Création des commissaires de justiceCette ordonnance crée une nouvelle profession, le commissaire de justice, en fusionnant les métiers d'huissier et de commissaire-priseur. relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession, notamment son article 23 (Examen d'aptitude pour les commissaires de justice)Art. 23Examen d'aptitude pour les commissaires de justiceL'examen pour devenir commissaire de justice a lieu au moins une fois par an et est organisé par la chambre nationale des commissaires de justice. ;
Vu le décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 (Simplification des règles pour les professions juridiques)Simplification des règles pour les professions juridiquesCe décret simplifie les règles pour quitter ou exercer les professions de notaire, huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire. relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions ;
Vu l'avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice en date du 29 septembre 2020,
Arrête :