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Arrêté du 19 octobre 2020

fixant le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'examen de commissaire de justice

Résumé. L'arrêté du 19 octobre 2020 fixe les règles pour l'examen de commissaire de justice, incluant les dates, les inscriptions, les épreuves et la publication des résultats.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice ;

Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession, notamment son article 23 (Examen d'aptitude pour les commissaires de justice) ;

Vu le décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 (Simplification des règles pour les professions juridiques) relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions ;

Vu l'avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice en date du 29 septembre 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 octobre 2020

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Publication des dates d'examen

Résumé. Les dates et lieux des épreuves d'examen sont fixés par la chambre nationale des commissaires de justice, qui les publie au moins deux mois à l'avance.

Les dates et lieux des épreuves sont fixés, par la chambre nationale des commissaires de justice, qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur son site internet.

En vigueur depuis le 30 octobre 2020

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Procédure d'inscription à l'examen de commissaire de justice

Résumé. Pour s'inscrire à l'examen de commissaire de justice, il faut envoyer sa candidature un mois avant la première épreuve avec des documents comme une pièce d'identité et des certificats de formation.

Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site de la chambre nationale des commissaires de justice, ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
Le dossier de candidature est accompagné des pièces suivantes :
1° Une requête de l'intéressé mentionnant le cas échéant le choix de subir l'épreuve portant sur le module facultatif de perfectionnement en art ;
2° Une copie de tout document officiel en cours de validité justifiant de l'identité et de la nationalité de l'auteur de la demande ;
3° Une copie du certificat délivré par le maître de stage prévu à l'article 20 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Conditions pour valider un stage de formation) ;
4° Une copie du certificat d'accomplissement de la formation prévu à l'article 21 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Certificat de formation pour les commissaires de justice) ;
5° S'il y a lieu, la copie de la décision du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice prise en application des articles 2, 6, 7, 8 et 9 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Dispenses de formation pour les commissaires de justice).
Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue française. A l'exception de celles justifiant de l'identité et de la nationalité de l'auteur de la demande, cette traduction est faite par un traducteur inscrit sur l'une des listes, nationale ou celles dressées par les cours d'appel, d'experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

En vigueur depuis le 30 octobre 2020

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Convocation des candidats à l'examen de commissaire de justice

Résumé. La liste des candidats admis à passer l'examen pour devenir commissaire de justice est établie, et ils sont informés par courrier ou email au moins 15 jours avant.

La chambre nationale des commissaires de justice arrête la liste des candidats admis à subir l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice.
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception ou d'en déterminer la date ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat.

En vigueur depuis le 30 octobre 2020

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Examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice

Résumé. L'examen pour devenir commissaire de justice couvre un programme spécifique et est organisé par la chambre nationale des commissaires de justice.

L'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice porte sur le programme annexé au présent arrêté.
La chambre nationale des commissaires de justice assure le secrétariat du jury.

En vigueur depuis le 30 octobre 2020

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Détail des épreuves de l'examen de commissaire de justice

Résumé. L'article décrit les épreuves de l'examen pour devenir commissaire de justice, avec des questions orales sur différentes matières et des coefficients attribués à chaque épreuve.

Les épreuves comprennent :
1° Une interrogation orale d'une durée de vingt minutes, portant sur l'une ou plusieurs des matières suivantes : la procédure civile appliquée aux activités des commissaires de justice ; les procédures civiles d'exécution ; les commissaires de justice et la preuve ; les commissaires de justice et l'immeuble. La note est affectée d'un coefficient 4.
2° Une interrogation orale d'une durée de vingt minutes portant sur l'une ou plusieurs des matières suivantes : les prisées et les ventes judiciaires, et arts et techniques. La note est affectée d'un coefficient 3.
3° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur la réglementation professionnelle, la gestion et le management d'un office de commissaire de justice. La note est affectée d'un coefficient 2.
4° Une interrogation orale facultative, d'une durée de quinze minutes, portant sur le module perfectionnement en art. La note est affectée d'un coefficient 2.

En vigueur depuis le 30 octobre 2020

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Notes et admission pour l'examen de commissaire de justice

Résumé. Les épreuves orales pour devenir commissaire de justice sont notées sur 20, avec des coefficients différents. Pour réussir, il faut avoir une moyenne d'au moins 10/20.

Les épreuves orales sont notées de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
Pour l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte les points excédant la note de 10 sur 20.
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat à l'ensemble des épreuves orales à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
La réussite au module perfectionnement en art est prononcée par le jury au vu de la note obtenue par le candidat lors de l'épreuve orale prévue au 4° de l'article 5 (Détail des épreuves pour l'examen des commissaires de justice) du présent arrêté, à condition que cette note soit supérieure à 10 sur 20. La mention « assez bien » est attribuée aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 13 sur 20, la mention « bien » aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 15 sur 20 et la mention « très bien » aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 18 sur 20.

En vigueur depuis le 30 octobre 2020

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Affichage des résultats de l'examen de commissaire de justice

Résumé. Après les épreuves, la liste des candidats admis est affichée et publiée en ligne.

La liste des candidats admis est dressée, après délibération du jury. Elle est affichée dans les locaux de la chambre nationale des commissaires de justice et publiée sur son site internet.

En vigueur depuis le 30 octobre 2020

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 18 mars 2023

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Épreuve spéciale de droit local pour les commissaires de justice

Résumé. Les candidats aux fonctions de commissaire de justice dans certains départements doivent passer une épreuve supplémentaire sur le droit local, qui ne compte pas pour la réussite globale.

L'épreuve spéciale de droit local que doivent subir les candidats aux fonctions de commissaire de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle consiste en une interrogation orale d'une durée de trente minutes s'ajoutant aux épreuves prévues à l'article 5 (Détail des épreuves pour l'examen des commissaires de justice) et portant sur les dispositions particulières de procédure civile et de voies d'exécution applicables dans ces départements.
Les candidats à l'épreuve spéciale de droit local font connaître, lors du dépôt de leur dossier de candidature, leur intention de subir cette épreuve.
Le candidat doit, pour subir avec succès cette épreuve, obtenir une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
La note obtenue à cette épreuve n'est pas prise en considération pour l'admission à l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice et fait l'objet d'un affichage particulier.

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Rôles et compétences des commissaires de justice

Résumé. Les commissaires de justice ont des missions variées, comme aider en justice, gérer des biens immobiliers et vendre des objets lors de ventes judiciaires.

Fait le 19 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2020

Arrêté du 19 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 7-1
Annexe