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Arrêté du 27 octobre 2020

fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification du domicile par les fournisseurs d'énergie

Résumé. Les fournisseurs d'énergie doivent aider à vérifier l'adresse pour les demandes de cartes d'identité, passeports, etc.

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'article R. 113-8-1 du code des relations entre le public et l'administration (Justification du domicile pour la délivrance de documents officiels) ;

Vu la convention relative à la mise en œuvre du dispositif JUSTIF'ADRESSE signée le 25 juin 2020, entre le fournisseur de service « Engie », l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et le ministère de l'intérieur ;

Vu la convention relative à la mise en œuvre du dispositif JUSTIF'ADRESSE signée le 29 juillet 2020, entre le fournisseur de service « Total Direct Energie », l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et le ministère de l'intérieur ;

Vu la convention relative à la mise en œuvre du dispositif JUSTIF'ADRESSE signée le 30 septembre 2020, entre le fournisseur de service « Électricité de France » (EDF), l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et le ministère de l'intérieur,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 octobre 2020

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Liste des fournisseurs pour la vérification du domicile

Résumé. Les fournisseurs d'électricité, de gaz et d'énergie doivent aider à vérifier l'adresse des demandes de cartes d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation.

La liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule est la suivante :
Electricité de France (EDF) ;
Engie - Gaz Tarif Réglementé ;
Total Direct Energie.

En vigueur depuis le 30 octobre 2020

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Vérification du domicile par les fournisseurs de services

Résumé. Les fournisseurs de services comme EDF, Engie et Total Direct Energie doivent vérifier le domicile déclaré pour les demandes de cartes d'identité, passeports, permis de conduire ou certificats d'immatriculation.

Les fournisseurs de service mentionnés à l'article 1er (Liste des fournisseurs participant à la vérification du domicile pour les documents officiels) communiquent les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule dès lors qu'ils assurent le service dans la zone géographique où est situé le domicile.

En vigueur depuis le 30 octobre 2020

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Publication d'un arrêté concernant la vérification du domicile

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour informer sur les vérifications de domicile pour les demandes de documents officiels.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2020.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2020

Arrêté du 27 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3