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Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article R. 113-8-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la convention relative à la mise en œuvre du dispositif JUSTIF'ADRESSE signée le 25 juin 2020, entre le fournisseur de service « Engie », l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et le ministère de l'intérieur ;
Vu la convention relative à la mise en œuvre du dispositif JUSTIF'ADRESSE signée le 29 juillet 2020, entre le fournisseur de service « Total Direct Energie », l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et le ministère de l'intérieur ;
Vu la convention relative à la mise en œuvre du dispositif JUSTIF'ADRESSE signée le 30 septembre 2020, entre le fournisseur de service « Électricité de France » (EDF), l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et le ministère de l'intérieur,
Arrête :
Créé le 30 octobre 2020
La liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule est la suivante :
Electricité de France (EDF) ;
Engie - Gaz Tarif Réglementé ;
Total Direct Energie.
1 version
Créé le 30 octobre 2020
Les fournisseurs de service mentionnés à l'article 1er communiquent les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule dès lors qu'ils assurent le service dans la zone géographique où est situé le domicile.
1 version
Créé le 30 octobre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 octobre 2020.
Gérald Darmanin