Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article R. 113-8-1 du code des relations entre le public et l'administration (Justification du domicile pour la délivrance de documents officiels)Art. R.113-8-1Justification du domicile pour la délivrance de documents officielsPour avoir des papiers importants, on peut prouver son adresse avec des informations d'un fournisseur de services, selon un accord. ;
Vu la convention relative à la mise en œuvre du dispositif JUSTIF'ADRESSE signée le 25 juin 2020, entre le fournisseur de service « Engie », l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et le ministère de l'intérieur ;
Vu la convention relative à la mise en œuvre du dispositif JUSTIF'ADRESSE signée le 29 juillet 2020, entre le fournisseur de service « Total Direct Energie », l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et le ministère de l'intérieur ;
Vu la convention relative à la mise en œuvre du dispositif JUSTIF'ADRESSE signée le 30 septembre 2020, entre le fournisseur de service « Électricité de France » (EDF), l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et le ministère de l'intérieur,
Arrête :