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Arrêté du 19 octobre 2020

fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice pour les courtiers de marchandises assermentés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir commissaire de justice

Résumé. Un arrêté du 19 octobre 2020 fixe les règles pour devenir commissaire de justice, notamment les épreuves d'un examen annuel et les conditions de réussite.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice ;

Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession, notamment son article 3 (Conditions pour devenir commissaire de justice),

Arrête :

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Examen d'aptitude pour commissaires de justice

Résumé. Un examen d'aptitude pour devenir commissaire de justice a lieu au moins une fois par an, avec les dates et lieux fixés par la chambre nationale des commissaires de justice.

L'examen d'aptitude prévu à l'article 3 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Conditions pour devenir commissaire de justice) a lieu au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par la chambre nationale des commissaires de justice, qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur son site internet.

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Conditions de candidature pour les courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Pour devenir courtier de marchandises assermenté, il faut envoyer sa candidature avec des documents justificatifs un mois avant l'examen.

Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site de la chambre nationale des commissaires de justice, ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
Le dossier de candidature est accompagné des pièces suivantes :
1° Une requête de l'intéressé ;
2° Une copie de tout document officiel en cours de validité justifiant de l'identité et de la nationalité de l'auteur de la demande ;
3° La justification de l'inscription de l'intéressé sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel prévue par l'article L. 131-13 du code de commerce (Conditions pour devenir courtier de marchandises assermenté) ;
4° Une copie des documents attestant qu'il a accompli la formation prévue à l'article 5 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Formation des courtiers de marchandises assermentés).

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Publication des candidats et envoi des convocations pour l'examen de commissaire de justice

Résumé. La liste des candidats admis à l'examen pour devenir commissaire de justice est publiée, et les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant.

La chambre nationale des commissaires de justice arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'examen d'aptitude prévu par l'article 3 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Conditions pour devenir commissaire de justice). La chambre nationale des commissaires de justice assure la publicité de cette liste sur son site internet.
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception ou d'en déterminer la date ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat.

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Détails de l'examen d'aptitude pour commissaires de justice

Résumé. L'examen pour devenir commissaire de justice comprend trois épreuves orales notées sur 20, avec des coefficients différents selon les sujets.

L'examen d'aptitude prévu par l'article 3 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Conditions pour devenir commissaire de justice) comporte trois épreuves orales portant sur le programme annexé au présent arrêté.
La chambre nationale des commissaires de justice assure le secrétariat du jury.
Les trois épreuves orales portent sur :
1° La réglementation professionnelle et la déontologie. La note est affectée d'un coefficient 3 ;
2° Une ou des matières juridiques figurant à l'annexe du présent arrêté. La note est affectée d'un coefficient 3 ;
3° La pratique des ventes judiciaires et la connaissance du matériel et des stocks des entreprises. La note est affectée d'un coefficient 4.
Chaque épreuve, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée de vingt minutes de préparation.
Les notes inférieures à 7 sur 20 sont éliminatoires.

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Conditions de réussite à l'examen d'aptitude pour commissaires de justice

Résumé. Pour réussir l'examen d'aptitude pour devenir commissaire de justice, il faut avoir une moyenne d'au moins 10/20 et obtenir des notes supérieures à 7/20 dans chaque épreuve.

L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats admis, laquelle est affichée dans les locaux de la chambre nationale des commissaires de justice et publiée sur son site internet.
La chambre nationale des commissaires de justice délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude prévu à l'article 3 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Conditions pour devenir commissaire de justice).

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 19 octobre 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôles et règles des commissaires de justice

Résumé. Les commissaires de justice ont des rôles importants comme récupérer des dettes et vendre des biens, tout en suivant des règles strictes.

Fait le 19 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

Arrêté du 19 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe