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Arrêté du 19 octobre 2020

fixant le programme et la durée des modules composant l'enseignement théorique de la formation initiale des commissaires de justice

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Formation des commissaires de justice

Résumé. Un arrêté du 19 octobre 2020 fixe les règles de formation pour devenir commissaire de justice, avec huit modules obligatoires et un module facultatif à suivre sur deux ans.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice ;

Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession, notamment son article 17 (Organisation de la formation théorique des commissaires de justice) ;

Vu l'avis de la chambre nationale des commissaires de justice en date du 29 septembre 2020,

Arrête :

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Formation des commissaires de justice : modules d'enseignement

Résumé. Un arrêté du 19 octobre 2020 organise la formation des commissaires de justice en huit modules obligatoires et un module facultatif, à suivre sur une période de deux ans.

1° L'enseignement théorique est organisé en huit modules d'enseignement obligatoires et un module facultatif. Ces modules sont dispensés par périodes d'un à six mois répartis sur une période totale de vingt-quatre mois ;
2° Les modules d'enseignement, dont le programme est fixé à l'annexe du présent arrêté, sont intitulés ainsi qu'il suit :

  • la réglementation professionnelle ;
  • la procédure civile appliquée aux activités des commissaires de justice ;
  • les procédures civiles d'exécution ;
  • les commissaires de justice et la preuve ;
  • les commissaires de justice et l'immeuble ;
  • les prisées et les ventes judiciaires ;
  • arts et techniques ;
  • la gestion et le management d'un office ;
  • perfectionnement en art (facultatif) ;

3° Le module facultatif « perfectionnement en art » est ouvert à tous les commissaires de justice stagiaires ayant validé le module « arts et techniques ».

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 19 octobre 2020 organise la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Formation des commissaires de justice

Résumé. Ce texte explique les cours à suivre pour devenir commissaire de justice, comme les règles à respecter et comment faire appliquer les décisions de justice.

Fait le 19 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

Arrêté du 19 octobre 2020
Article 1
Article 2
Annexe