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Arrêté du 19 octobre 2020

fixant la liste des pièces à produire pour une demande de dispense prévue à l'article 39 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour demander une dispense et publication de l'arrêté

Résumé. Pour obtenir une dispense, il faut fournir des documents spécifiques et publier l'arrêté au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice ;

Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession, notamment ses articles 39 (Conditions pour les commissaires de justice pratiquant des ventes aux enchères) et 41 (Procédure de demande de dispense pour les commissaires de justice),

Arrête :

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Documents requis pour une demande de dispense

Résumé. Pour demander une dispense, il faut fournir des documents comme une requête, des justificatifs d'identité et de formation, ainsi que des preuves de ventes aux enchères.

La demande de dispense prévue à l'article 39 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Conditions pour les commissaires de justice pratiquant des ventes aux enchères) est accompagnée des pièces suivantes :
1° Une requête de l'intéressé sollicitant la dispense et précisant le fondement de sa demande ;
2° Une copie de tout document officiel en cours de validité justifiant de l'identité et de la nationalité de l'auteur de la demande ;
3° Une copie de l'arrêté de nomination de l'auteur de la demande ;
4° La justification de l'accomplissement de la formation prévue par l'article R. 321-18-1 du code de commerce (Formation obligatoire pour les notaires organisant des ventes aux enchères) avant le 1er juillet 2022 ;
5° Une liste énumérant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques organisées et réalisées, selon le fondement de la demande, avant le 1er juillet 2022, ou au plus tard le 30 juin 2026 ;
6° Lorsque la demande est fondée sur le critère relatif au produit total des ventes, une liste précisant le montant des honoraires hors taxes associé à chaque vente organisée entre la réalisation de la formation prévue par l'article R. 321-18-1 du code de commerce (Formation obligatoire pour les notaires organisant des ventes aux enchères) et le 1er juillet 2022 ;
7° Lorsque la demande est fondée sur les critères relatifs au produit total des ventes, la copie de chaque décompte vendeur attestant de la facturation des honoraires correspondant aux ventes énumérées ;
8° La copie des procès-verbaux de ventes et des catalogues attestant de l'organisation et de la réalisation des ventes énumérées.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

Arrêté du 19 octobre 2020
Article 1
Article 2