Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25-1 ;
Vu l'arrêté du 18 février 2020 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2020 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
Vu l'avis de l'Union sociale pour l'habitat en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'avis de la Fédération des entreprises publiques locales du 19 octobre 2020 ;
Vu l'avis conjoint de la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement, de l'Union professionnelle du logement accompagné et de la Fédération solidaires pour l'habitat du 19 octobre 2020,
Arrêtent :
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2020 :
- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
- la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 5,5 %.
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La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2020 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 18 février 2020 et du 24 juin 2020 susvisés.
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La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du 2 novembre 2020 pour une durée de dix jours.
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La directrice générale du Trésor, la directrice du budget, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 octobre 2020.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysage,
F. Adam
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur en charge des banques à la direction du Trésor,
J. Reboul
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,
M. Larhant
La ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron