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Arrêté du 23 octobre 2020

fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année

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La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 12 juillet 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 août au 13 septembre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 octobre 2020 · Dernière version le 25 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de limitation de l'abattage des loups

Résumé. L'article fixe les règles pour limiter le nombre de loups qui peuvent être abattus chaque année, avec des exceptions pour la défense des troupeaux.

I. - Le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est permise en application de l'arrêté du 23 février 2026 susvisé est fixé à 21 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement.

II. - Lorsqu'est atteint, avant la fin de l'année civile, le seuil de 19 % sur les 21 % prévus au I, seuls peuvent être mis en œuvre :

- les tirs de défense ;

- les tirs de prélèvement dans les zones définies à l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026 susvisé.

III. - En application de l'article 2 du décret du 12 septembre 2018 susvisé (Règles pour l'abattage des loups), lorsqu'est atteint, avant la fin de l'année civile, le seuil de 21 % prévu au I, le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup peut décider, par arrêté, que la mise en œuvre de tirs pouvant conduire à l'abattage de spécimens de loups peut se poursuivre dans la limite de 2 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement.

En vigueur depuis le 30 octobre 2020

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Calcul du nombre de loups pouvant être détruits annuellement

Résumé. L'article explique comment calculer le nombre de loups qui peuvent être tués chaque année, en fonction de leur population estimée.

I. - Le nombre de loups pouvant être détruits chaque année correspond au nombre entier immédiatement inférieur à la valeur obtenue par les calculs mentionnés à l'article 3 (Méthode d'estimation du nombre de loups en France).
II. - La valeur de l'effectif moyen de loups estimé annuellement dans les conditions fixées à l'article 3 (Méthode d'estimation du nombre de loups en France) ainsi que le nombre de spécimens de loups dont la destruction est autorisée au cours de l'année civile, résultant de l'application de l'article 1er (Règles pour la régulation du loup en France) ainsi que du I du présent article, est publiée dès qu'elle est connue à l'adresse suivante : http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/mission-loup-r1323.html.

En vigueur depuis le 30 octobre 2020 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Méthode de comptage des loups en France

Résumé. L'article explique comment on compte les loups en France chaque année pour savoir combien peuvent être protégés ou chassés.

I. - L'effectif moyen de loups mentionné à l'article 1er (Règles pour la régulation du loup en France) est estimé annuellement par l'Office français de la biodiversité grâce à la méthode décrite ci-dessous.

II. - Dès la mise à jour annuelle de cet effectif au printemps, l'Office français de la biodiversité la transmet aux ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture ainsi qu'au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du plan national d'actions sur le loup.

III. - La méthode utilisée pour estimer l'effectif moyen de loups sur le territoire national et son écart-type associé est le résultat de l'application des modèles mathématiques de la méthode “ Capture-Marquage-Recapture ” (CMR).

Cette méthode s'appuie sur la réalisation d'analyses génétiques permettant l'identification individuelle des loups par leur profil génétique, à partir de l'ADN contenu dans les échantillons d'excréments, muscles, poils, urines ou sang récoltés par le réseau de suivi organisé par l'Office français de la biodiversité. La valeur de l'estimation résultant de la méthode “ CMR ” est connue quelques mois après le recueil en période hivernale des échantillons analysés, soit en fin d'année.

En vigueur depuis le 30 octobre 2020

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Publication des arrêtés sur le loup

Résumé. Les arrêtés du préfet concernant le loup sont publiés dans un registre officiel en Auvergne-Rhône-Alpes.

Les arrêtés du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, pris en application du présent arrêté sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

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Suppression des règles sur la destruction autorisée des loups

Résumé. L'arrêté abroge les règles précédentes sur la destruction autorisée des loups, notamment le nombre maximum de loups pouvant être tués chaque année.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 octobre 2020

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté sur le loup

Résumé. L'arrêté du 23 octobre 2020 désigne les responsables chargés de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'Office français de la biodiversité, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2020.

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2020

Arrêté du 23 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6