Arrêté du 23 novembre 2020

Article 5

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Article 5

A compter du 1er janvier 2021, l'énergie du biométhane produit par une installation non raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel et injecté dans les réseaux de gaz naturel est facturée à l'acheteur sur la base du tarif défini en annexe en fonction de la somme des capacités maximales de production de biométhane des installations de production associées au site d'injection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 décembre 2021

Créé le 25 novembre 2020 · Abrogé le 20 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle tarification pour le biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

Résumé. À partir du 1er janvier 2021, le biométhane produit par certaines installations et injecté dans les réseaux de gaz naturel sera facturé à l'acheteur en fonction de la capacité maximale de production.

A compter du 1er janvier 2021, l'énergie du biométhane produit par une installation non raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel et injecté dans les réseaux de gaz naturel est facturée à l'acheteur sur la base du tarif défini en annexe en fonction de la somme des capacités maximales de production de biométhane des installations de production associées au site d'injection.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 novembre 2020 au dimanche 19 décembre 2021

Source : Légifrance