Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 11 (Ab)
Créé le 25 novembre 2020 · Abrogé le 20 décembre 2021
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Nouvelle tarification pour le biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
A compter du 1er janvier 2021, l'énergie du biométhane produit par une installation non raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel et injecté dans les réseaux de gaz naturel est facturée à l'acheteur sur la base du tarif défini en annexe en fonction de la somme des capacités maximales de production de biométhane des installations de production associées au site d'injection.