Arrêté du 23 novembre 2020

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les tarifs d'achat du biométhane

Résumé. L'arrêté de 2011 fixant les tarifs d'achat du biométhane et leurs conditions est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance