Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 11 (Ab)
Créé le 25 novembre 2020 · Abrogé le 20 décembre 2021
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Indexation des tarifs dans les contrats d'achat de biométhane
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation du tarif qui lui sont applicables à partir de la prise d'effet du contrat.
Les dispositions relatives à l'indexation du tarif sont définies en annexe.