JORF n°0284 du 24 novembre 2020

Article 8

Article 8

Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation du tarif qui lui sont applicables à partir de la prise d'effet du contrat.
Les dispositions relatives à l'indexation du tarif sont définies en annexe.


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Version 1

Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation du tarif qui lui sont applicables à partir de la prise d'effet du contrat.

Les dispositions relatives à l'indexation du tarif sont définies en annexe.