Arrêté du 23 novembre 2020

Article 6

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Article 6

Le contrat d'achat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de la date de sa prise d'effet.
La date de prise d'effet est fixée par un avenant au contrat d'achat. Elle correspond à la date de mise en service de l'installation.
En cas de dépassement du délai de prise d'effet mentionné à l'article D. 446-10 du code de l'énergie (Délai pour commencer un contrat d'achat de biogaz), la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 décembre 2021

Créé le 25 novembre 2020 · Abrogé le 20 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du contrat d'achat de biométhane

Résumé. Un contrat d'achat de biométhane dure 15 ans à partir de la mise en service, mais peut être raccourci si cette mise en service est retardée.

Le contrat d'achat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de la date de sa prise d'effet.
La date de prise d'effet est fixée par un avenant au contrat d'achat. Elle correspond à la date de mise en service de l'installation.
En cas de dépassement du délai de prise d'effet mentionné à l'article D. 446-10 du code de l'énergie (Délai pour commencer un contrat d'achat de biogaz), la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 novembre 2020 au dimanche 19 décembre 2021

Source : Légifrance