Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2020 - art. 11
Créé le 25 novembre 2011 · Abrogé le 25 novembre 2020
Le présent arrêté fixe les tarifs d'achat du biométhane, leurs conditions d'application ainsi que les conditions d'efficacité énergétique devant être respectées par les installations de production de biométhane, tels que visés à l'article D. 446-8 du code de l'énergie (Contrat d'achat de biogaz à tarif réglementé).