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Arrêté du 22 janvier 2014

fixant les modalités d'accréditation d'établissements d'enseignement supérieur

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Accréditation des établissements d'enseignement supérieur pour délivrer des diplômes

Résumé. Un arrêté de 2014 explique comment les universités peuvent obtenir l'autorisation de délivrer des diplômes nationaux.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires), D. 613-1 (Grades et titres dans l'enseignement supérieur), D. 613-6 (Liste des diplômes nationaux pour grades universitaires) et D. 613-7 (Diplômes nationaux dans le domaine de la santé) ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 (Modernisation des diplômes universitaires en France) fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 décembre 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 février 2014

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Modalités d'accréditation pour la délivrance de diplômes nationaux

Résumé. Un arrêté du 22 janvier 2014 précise comment les établissements d'enseignement supérieur peuvent être autorisés à délivrer des diplômes nationaux.

Le présent arrêté fixe les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur en vue de la délivrance des diplômes nationaux mentionnés aux articles D. 613-6 (Liste des diplômes nationaux pour grades universitaires) et D. 613-7 (Diplômes nationaux dans le domaine de la santé) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 2 février 2014

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Procédure d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Pour être accrédité, un établissement d'enseignement supérieur doit envoyer un dossier au ministre, préparé par son président ou directeur et approuvé par son conseil d'administration.

La procédure d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur repose sur l'instruction d'un dossier par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce dossier est transmis par le président ou le directeur de l'établissement accompagné de la délibération du conseil d'administration prise après avis du conseil académique.

En vigueur depuis le 2 février 2014

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Détails du dossier d'accréditation pour les formations supérieures

Résumé. Un arrêté précise les détails à fournir dans un dossier pour obtenir l'accréditation d'une formation dans l'enseignement supérieur.

Les attendus du dossier d'accréditation concernant la qualité de l'offre de formation de l'établissement et sa cohérence au niveau du site, la capacité de l'établissement à mettre en œuvre cette offre sur les plans pédagogique, organisationnel et financier et les modalités pratiques de déploiement de celle-ci sont précisés en annexe du présent arrêté. Ce dossier répond aux exigences du cadre national des formations défini par l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé (Modernisation des diplômes universitaires en France).

En vigueur depuis le 2 février 2014

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Évaluation des universités pour les diplômes

Résumé. Un conseil national évalue les universités pour leur donner le droit de délivrer des diplômes.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est consulté sur l'accréditation de chaque établissement d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux conférant un grade ou un titre universitaire. Il fonde son avis sur le dossier d'accréditation.

En vigueur depuis le 2 février 2014

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Liste des diplômes dans l'accréditation

Résumé. Un arrêté précise que la liste des diplômes qu'un établissement peut délivrer est jointe à son autorisation.

La liste des diplômes nationaux et leurs mentions, que l'établissement d'enseignement supérieur est autorisé à délivrer, seul ou en partenariat avec un ou plusieurs établissements, est annexée à l'arrêté d'accréditation.

En vigueur depuis le 2 février 2014

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Renouvellement de l'accréditation des établissements

Résumé. Le renouvellement de l'accréditation des établissements d'enseignement supérieur dépend d'une évaluation nationale.

L'accréditation est renouvelée selon la procédure décrite aux articles précédents et prend en compte l'évaluation nationale conduite par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 2 février 2014

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Application de l'arrêté sur l'accréditation des établissements

Résumé. Les responsables des établissements d'enseignement supérieur doivent appliquer cet arrêté, qui organise l'accréditation pour délivrer des diplômes.

La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, les présidents ou directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Vérification des formations scolaires

Résumé. Un dossier vérifie si les écoles peuvent bien proposer leurs formations en checkant leur plan, leurs méthodes et leurs ressources.

Fait le 22 janvier 2014.

Geneviève Fioraso

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2014

Arrêté du 22 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe