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Arrêté du 23 novembre 2011

fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération du droit de plaidoirie pour certaines procédures

Résumé. Les avocats sont exemptés de payer le droit de plaidoirie pour aider les personnes dans certaines procédures, comme celles concernant les étrangers ou la santé mentale.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-3 (Financement de la retraite des avocats) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente, notamment son article 1er modifié par le décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 (Extension du droit de plaidoirie) relatif aux droits de plaidoirie des avocats,

Arrête :

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 26 novembre 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

En matière pénale, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale :
― devant le tribunal correctionnel dans le cadre de la procédure prévue par l'article 395 du code de procédure pénale (Comparution immédiate en cas de délits graves) (comparution immédiate) ;
― pour les mineurs devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants pour les procédures jugées dans les conditions des articles 8 (Rôle du juge des enfants dans la rééducation des mineurs),13 (Procédure du tribunal pour enfants),13-1 (Application de l'article 399 aux audiences du tribunal pour enfants) et 14-2 (Procédure de présentation immédiate devant le tribunal pour enfants) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée.

En vigueur depuis le 26 novembre 2011 · Dernière version le 13 avril 2012

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Exonération du droit de plaidoirie pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Les avocats ne paient pas le droit de plaidoirie pour aider les personnes dans certaines procédures comme celles concernant les étrangers ou la santé mentale.

En matière civile, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures suivantes :

― procédures prévues par les articles L. 552-1 (Décision rapide pour la rétention des étrangers) à L. 552-10 (Effet suspensif d'un appel en matière d'étranger) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire) ;

― procédures prévues par les articles L. 222-1 (Prolongation du maintien en zone d'attente pour les étrangers) à L. 222-6 (Procédure d'appel pour les étrangers) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (prolongation du maintien en zone d'attente) ;

― procédures prévues aux articles L. 3211-12 (Annulation des mesures de soins psychiatriques), L. 3211-12-1 (Délais pour décider du maintien d'une hospitalisation psychiatrique) et L. 3213-5 (Procédure pour lever une mesure de soins psychiatriques) du code de la santé publique (demande de mainlevée et contrôle de plein droit des mesures d'hospitalisation sous contrainte).

En vigueur depuis le 26 novembre 2011 · Dernière version le 23 décembre 2011

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Exonération du droit de plaidoirie pour l'aide juridictionnelle totale en matière administrative

Résumé. Les avocats ne paient pas le droit de plaidoirie pour aider les étrangers en rétention ou assignés à résidence dans des recours contre leur expulsion.

En matière administrative, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 512-1 (III) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-14 (Règles de contestation des décisions relatives aux étrangers) à R. 776-28 (Dispense de conclusions pour le rapporteur public) du code de justice administrative (recours contre certaines mesures d'éloignement lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence).

En vigueur depuis le 26 novembre 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un responsable est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

E. Rébeillé-Borgella

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2011

Arrêté du 23 novembre 2011
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