Arrêté du 23 novembre 2011

Article 4

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Article 4

Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un responsable est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2011

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