Arrêté du 23 novembre 2011

Article 1

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Article 1

En matière pénale, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale :
― devant le tribunal correctionnel dans le cadre de la procédure prévue par l'article 395 du code de procédure pénale (Comparution immédiate en cas de délits graves) (comparution immédiate) ;
― pour les mineurs devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants pour les procédures jugées dans les conditions des articles 8 (Rôle du juge des enfants dans la rééducation des mineurs),13 (Procédure du tribunal pour enfants),13-1 (Application de l'article 399 aux audiences du tribunal pour enfants) et 14-2 (Procédure de présentation immédiate devant le tribunal pour enfants) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 26 novembre 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

En matière pénale, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale :
― devant le tribunal correctionnel dans le cadre de la procédure prévue par l'article 395 du code de procédure pénale (Comparution immédiate en cas de délits graves) (comparution immédiate) ;
― pour les mineurs devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants pour les procédures jugées dans les conditions des articles 8 (Rôle du juge des enfants dans la rééducation des mineurs),13 (Procédure du tribunal pour enfants),13-1 (Application de l'article 399 aux audiences du tribunal pour enfants) et 14-2 (Procédure de présentation immédiate devant le tribunal pour enfants) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. La modification étend l'exonération du droit de plaidoirie aux avocats intervenant dans les tribunaux délictuels, au lieu des tribunaux correctionnels, pour les procédures d'aide juridictionnelle totale.

En vigueur du samedi 26 novembre 2011 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance