En vigueur depuis le 26 novembre 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
En matière pénale, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale :
― devant le tribunal correctionnel dans le cadre de la procédure prévue par l'article 395 du code de procédure pénale (Comparution immédiate en cas de délits graves) (comparution immédiate) ;
― pour les mineurs devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants pour les procédures jugées dans les conditions des articles 8 (Rôle du juge des enfants dans la rééducation des mineurs),13 (Procédure du tribunal pour enfants),13-1 (Application de l'article 399 aux audiences du tribunal pour enfants) et 14-2 (Procédure de présentation immédiate devant le tribunal pour enfants) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée.