Arrêté du 23 novembre 2011

Article 3

Créé le 26 novembre 2011 · En vigueur depuis le 23 décembre 2011

En matière administrative, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 512-1 (III) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-14 à R. 776-28 du code de justice administrative (recours contre certaines mesures d'éloignement lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence).

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 novembre 2011 au jeudi 22 décembre 2011