En vigueur depuis le 26 novembre 2011 · Dernière version le 23 décembre 2011
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Exonération du droit de plaidoirie pour l'aide juridictionnelle totale en matière administrative
En matière administrative, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 512-1 (III) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-14 (Règles de contestation des décisions relatives aux étrangers) à R. 776-28 (Dispense de conclusions pour le rapporteur public) du code de justice administrative (recours contre certaines mesures d'éloignement lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence).