Arrêté du 23 novembre 2011

Article 3

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Article 3

En matière administrative, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 512-1 (III) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-14 (Règles de contestation des décisions relatives aux étrangers) à R. 776-28 (Dispense de conclusions pour le rapporteur public) du code de justice administrative (recours contre certaines mesures d'éloignement lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence).

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En vigueur depuis le 26 novembre 2011 · Dernière version le 23 décembre 2011

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Exonération du droit de plaidoirie pour l'aide juridictionnelle totale en matière administrative

Résumé. Les avocats ne paient pas le droit de plaidoirie pour aider les étrangers en rétention ou assignés à résidence dans des recours contre leur expulsion.

En matière administrative, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 512-1 (III) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-14 (Règles de contestation des décisions relatives aux étrangers) à R. 776-28 (Dispense de conclusions pour le rapporteur public) du code de justice administrative (recours contre certaines mesures d'éloignement lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011

Modifié parArrêté du 5 décembre 2011art. 1 : Exonération du droit de plaidoirie pour les avocats aidant des étrangers

En résumé. L'exonération du droit de plaidoirie pour les avocats en aide juridictionnelle totale est étendue aux procédures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En vigueur du samedi 26 novembre 2011 au jeudi 22 décembre 2011

Source : Légifrance