Abrogé30 septembre 2021
Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7
Créé le 7 mars 2007
L'article 399 du code de procédure pénale est applicable aux audiences du tribunal pour enfants.
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Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Article 13-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 2021
En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au mercredi 29 septembre 2021
L'article 399 du code de procédure pénale est applicable aux audiences du tribunal pour enfants.