Arrêté du 23 novembre 2011

Article 2

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Article 2

En matière civile, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures suivantes :

― procédures prévues par les articles L. 552-1 (Décision rapide pour la rétention des étrangers) à L. 552-10 (Effet suspensif d'un appel en matière d'étranger) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire) ;

― procédures prévues par les articles L. 222-1 (Prolongation du maintien en zone d'attente pour les étrangers) à L. 222-6 (Procédure d'appel pour les étrangers) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (prolongation du maintien en zone d'attente) ;

― procédures prévues aux articles L. 3211-12 (Annulation des mesures de soins psychiatriques), L. 3211-12-1 (Délais pour décider du maintien d'une hospitalisation psychiatrique) et L. 3213-5 (Procédure pour lever une mesure de soins psychiatriques) du code de la santé publique (demande de mainlevée et contrôle de plein droit des mesures d'hospitalisation sous contrainte).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2011 · Dernière version le 13 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération du droit de plaidoirie pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Les avocats ne paient pas le droit de plaidoirie pour aider les personnes dans certaines procédures comme celles concernant les étrangers ou la santé mentale.

En matière civile, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures suivantes :

― procédures prévues par les articles L. 552-1 (Décision rapide pour la rétention des étrangers) à L. 552-10 (Effet suspensif d'un appel en matière d'étranger) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire) ;

― procédures prévues par les articles L. 222-1 (Prolongation du maintien en zone d'attente pour les étrangers) à L. 222-6 (Procédure d'appel pour les étrangers) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (prolongation du maintien en zone d'attente) ;

― procédures prévues aux articles L. 3211-12 (Annulation des mesures de soins psychiatriques), L. 3211-12-1 (Délais pour décider du maintien d'une hospitalisation psychiatrique) et L. 3213-5 (Procédure pour lever une mesure de soins psychiatriques) du code de la santé publique (demande de mainlevée et contrôle de plein droit des mesures d'hospitalisation sous contrainte).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2012

Modifié parArrêté du 29 mars 2012art. 1 : Exonération du droit de plaidoirie pour des procédures spécifiques

En résumé. L'article ajoute une nouvelle procédure exonérée du droit de plaidoirie (hospitalisation sous contrainte) et corrige une référence dans les procédures de maintien en zone d'attente.

En vigueur du samedi 26 novembre 2011 au jeudi 12 avril 2012

Source : Légifrance