En vigueur depuis le 26 novembre 2011 · Dernière version le 13 avril 2012
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Exonération du droit de plaidoirie pour l'aide juridictionnelle
En matière civile, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures suivantes :
― procédures prévues par les articles L. 552-1 (Décision rapide pour la rétention des étrangers) à L. 552-10 (Effet suspensif d'un appel en matière d'étranger) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire) ;
― procédures prévues par les articles L. 222-1 (Prolongation du maintien en zone d'attente pour les étrangers) à L. 222-6 (Procédure d'appel pour les étrangers) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (prolongation du maintien en zone d'attente) ;
― procédures prévues aux articles L. 3211-12 (Annulation des mesures de soins psychiatriques), L. 3211-12-1 (Délais pour décider du maintien d'une hospitalisation psychiatrique) et L. 3213-5 (Procédure pour lever une mesure de soins psychiatriques) du code de la santé publique (demande de mainlevée et contrôle de plein droit des mesures d'hospitalisation sous contrainte).