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Décret n°2011-1634 du 23 novembre 2011

relatif aux droits de plaidoirie des avocats

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du droit de plaidoirie

Résumé. Un nouveau droit de plaidoirie de 13 euros est maintenant exigé dans plus de tribunaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-3 (Financement de la retraite des avocats) ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 40 modifié par l'article 74 (Modification des règles de l'aide juridictionnelle) de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011 ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 95-161 du 15 février 1995 modifié relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 28 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension du droit de plaidoirie

Résumé. Le droit de plaidoirie est maintenant exigible devant plus de juridictions, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 1 → Version 2
- Décret n°95-161 du 15 février 1995
Art. 1
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Fixation du montant du droit de plaidoirie

Résumé. Le montant du droit de plaidoirie est maintenant fixé à 13 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 4 → Version 2
- Décret n°95-161 du 15 février 1995
Art. 4

En vigueur depuis le 26 novembre 2011

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et du travail de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2011

Décret n°2011-1634 du 23 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3