Article 7
Abrogé depuis le 2011-07-17 par Arrêté du 31 mai 2011 - art. 7
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°94 du 21 avril 2006
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 21 avril 2006
Abrogé le dimanche 17 juillet 2011
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.