Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2006, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2007 :

A compter du 9 septembre 2006

M. Pierre Billard, avocat général près la cour d'appel de Poitiers.

A compter du 28 septembre 2006

Mme Marie-Françoise Jaubert, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.