Le président de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu le décret du 18 avril 2006 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 19 avril 2006 portant délégation de signature,

Décide :

Fait à Paris, le 19 avril 2006.

P. de Ladoucette