Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences)Art. L.1211-4-1Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétencesLe Comité des finances locales évalue et discute du montant de la compensation pour les transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales., L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-1Compensation financière des transferts de compétencesQuand l'État donne de nouvelles responsabilités aux collectivités locales, il doit aussi leur donner assez d'argent pour les assumer. et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales)Art. L.1614-3Bilan annuel des charges transférées aux collectivités localesUn bilan des charges transférées aux collectivités locales est établi chaque année pour le Parlement, montrant l'évolution des coûts sur dix ans. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 451-2 (Rôle des régions dans la formation des travailleurs sociaux)Art. L.451-2Rôle des régions dans la formation des travailleurs sociauxLes régions organisent et financent la formation des travailleurs sociaux, en collaboration avec les départements. et L. 451-2-1 (Financement des formations sociales par les régions)Art. L.451-2-1Financement des formations sociales par les régionsLes régions financent les formations sociales initiales via des subventions, sans condition de résidence pour les étudiants, et ces formations sont gratuites. ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, et notamment son article 4-I ;
Vu l'avis en date du 1er décembre 2005 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :