Article 4
Abrogé depuis le 2011-07-17 par Arrêté du 31 mai 2011 - art. 7
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités du Trésor public.
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JORF n°94 du 21 avril 2006
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 21 avril 2006
Abrogé le dimanche 17 juillet 2011
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités du Trésor public.