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Arrêté du 23 mars 2004

portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage et des courses pour les juments trotteurs français

Abrogé21 janvier 2005
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972 ;

Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 modifié fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;

Vu le décret n° 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2003 portant approbation du règlement du stud-book du trotteur français,

Abrogé21 janvier 2005

Créé le 31 mars 2004 · Abrogé le 21 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour le retrait de juments trotteuses en 2004

Résumé. En 2004, une prime de 1500 euros est offerte pour retirer des juments trotteuses françaises de l'élevage et des courses.

Dans le cadre des mesures de limitation des naissances de chevaux trotteurs français, est reconduite en 2004 une prime pour le retrait de l'élevage et des courses de juments trotteurs français d'un montant de 1500 euros, versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.

Abrogé21 janvier 2005

Créé le 31 mars 2004 · Abrogé le 21 janvier 2005

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Interdiction de reproduction et de course pour les juments primées

Résumé. Les juments trotteurs français qui reçoivent une prime pour ne plus se reproduire ne peuvent plus courir ni avoir de poulains.

Toute jument trotteur français ayant fait l'objet d'une convention de retrait de la reproduction passée par son ou ses propriétaires avec la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français et ayant bénéficié à ce titre d'une prime est retirée définitivement de la reproduction et ne pourra être saillie par aucun étalon de quelque race que ce soit ainsi que des courses au trot.

Abrogé21 janvier 2005

Créé le 31 mars 2004 · Abrogé le 21 janvier 2005

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Prime pour le retrait des juments trotteurs françaises

Résumé. Une prime de 1500 euros est offerte aux propriétaires de juments trotteurs françaises qui acceptent de les retirer de la reproduction et des courses.

Seules peuvent faire l'objet de la prime de retrait de l'élevage et des courses les juments trotteurs français vivantes au moment du versement, soit âgées de douze ans au maximum, non suspendues et admises à la reproduction en race trotteur français, ayant eu au moins un produit né en 2002, 2003 ou 2004 inscrit au stud-book du trotteur français, et non saillies l'année de la demande, soit âgées de six ans au maximum, admises à la reproduction en race trotteur français et n'ayant jamais été saillies.

Abrogé21 janvier 2005

Créé le 31 mars 2004 · Abrogé le 21 janvier 2005

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Marquage électronique des juments troteuses

Résumé. Les juments trotteurs français doivent être marquées électroniquement pour bénéficier d'une prime de retrait.

Les juments concernées devront avoir préalablement été marquées au moyen d'un transpondeur électronique par une personne habilitée.

Abrogé21 janvier 2005

Créé le 31 mars 2004 · Abrogé le 21 janvier 2005

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Prime pour le retrait de juments trotteuses

Résumé. Une prime de 1500 euros est offerte pour retirer des juments trotteuses de la reproduction et des courses, sous certaines conditions.

La prime est versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français au vu d'un dossier comportant :

  • la carte d'immatriculation de la jument établie par Les Haras nationaux au nom du demandeur depuis au moins trois mois, sauf en cas de succession ;
  • un engagement de retrait de la reproduction selon le modèle établi par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
  • le document d'identification de la jument.

Une copie de la partie du document d'identification comprenant les éléments d'identification (signalement et numéro du transpondeur électronique) et les éléments relatifs au traitement médicamenteux de l'animal doivent être conservés par le détenteur pour lui permettre de justifier de l'identité de l'animal pendant le temps nécessaire au traitement du dossier.

Cette copie ne peut pas servir à justifier l'identité de l'animal lors de l'introduction à l'abattoir.

Abrogé21 janvier 2005

Créé le 31 mars 2004 · Abrogé le 21 janvier 2005

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Transmission des dossiers pour l'interdiction de reproduction

Résumé. Les dossiers de juments trotteurs françaises sont transmis à Les Haras nationaux pour s'assurer qu'elles ne se reproduisent plus.

Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'établissement public Les Haras nationaux qui porte la mention "interdite à la reproduction" dans le document d'identification et sur la carte d'immatriculation, et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.

Abrogé21 janvier 2005

Créé le 31 mars 2004 · Abrogé le 21 janvier 2005

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Sanction pour fausse déclaration dans l'attribution d'une prime

Résumé. Mentir pour obtenir une prime de retrait expose à une suspension des primes pendant trois ans.

Toute déclaration erronée en vue de l'attribution indue d'une prime de retrait expose son auteur à une suspension du bénéfice des différentes primes versées par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français pour une durée de trois ans.

Abrogé21 janvier 2005

Créé le 31 mars 2004 · Abrogé le 21 janvier 2005

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Abrogation d'une prime pour les juments trotteurs

Résumé. Un arrêté de 2003 sur une prime pour les juments trotteurs français est annulé.

L'arrêté du 20 janvier 2003 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage pour les juments trotteur français est abrogé.

Abrogé21 janvier 2005

Créé le 31 mars 2004 · Abrogé le 21 janvier 2005

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Application d'un arrêté sur les primes pour juments trotteur

Résumé. La directrice des Haras nationaux doit appliquer un arrêté sur les primes pour les juments de course.

La directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la forêt et des affaires rurales :

Le sous-directeur,

F. Roche-Bruyn.

Abrogé depuis le vendredi 21 janvier 2005

En vigueur du mercredi 31 mars 2004 au jeudi 20 janvier 2005

Arrêté du 23 mars 2004
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