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Arrêté du 23 mars 2004

Article 5

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Article 5

La prime est versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français au vu d'un dossier comportant :

la carte d'immatriculation de la jument établie par Les Haras nationaux au nom du demandeur depuis au moins trois mois, sauf en cas de succession ;

un engagement de retrait de la reproduction selon le modèle établi par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;

le document d'identification de la jument.

Une copie de la partie du document d'identification comprenant les éléments d'identification (signalement et numéro du transpondeur électronique) et les éléments relatifs au traitement médicamenteux de l'animal doivent être conservés par le détenteur pour lui permettre de justifier de l'identité de l'animal pendant le temps nécessaire au traitement du dossier.

Cette copie ne peut pas servir à justifier l'identité de l'animal lors de l'introduction à l'abattoir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2005

Créé le 31 mars 2004 · Abrogé le 21 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour le retrait de juments trotteuses

Résumé. Une prime de 1500 euros est offerte pour retirer des juments trotteuses de la reproduction et des courses, sous certaines conditions.

La prime est versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français au vu d'un dossier comportant :

  • la carte d'immatriculation de la jument établie par Les Haras nationaux au nom du demandeur depuis au moins trois mois, sauf en cas de succession ;
  • un engagement de retrait de la reproduction selon le modèle établi par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
  • le document d'identification de la jument.

Une copie de la partie du document d'identification comprenant les éléments d'identification (signalement et numéro du transpondeur électronique) et les éléments relatifs au traitement médicamenteux de l'animal doivent être conservés par le détenteur pour lui permettre de justifier de l'identité de l'animal pendant le temps nécessaire au traitement du dossier.

Cette copie ne peut pas servir à justifier l'identité de l'animal lors de l'introduction à l'abattoir.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 janvier 2005

En vigueur du mercredi 31 mars 2004 au jeudi 20 janvier 2005

Source : Légifrance