Créé le 31 mars 2004 · Abrogé le 21 janvier 2005
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Transmission des dossiers pour l'interdiction de reproduction
Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'établissement public Les Haras nationaux qui porte la mention "interdite à la reproduction" dans le document d'identification et sur la carte d'immatriculation, et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.