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Arrêté du 23 mars 2004

Article 7

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Article 7

Toute déclaration erronée en vue de l'attribution indue d'une prime de retrait expose son auteur à une suspension du bénéfice des différentes primes versées par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français pour une durée de trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2005

Créé le 31 mars 2004 · Abrogé le 21 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour fausse déclaration dans l'attribution d'une prime

Résumé. Mentir pour obtenir une prime de retrait expose à une suspension des primes pendant trois ans.

Toute déclaration erronée en vue de l'attribution indue d'une prime de retrait expose son auteur à une suspension du bénéfice des différentes primes versées par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français pour une durée de trois ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 janvier 2005

En vigueur du mercredi 31 mars 2004 au jeudi 20 janvier 2005

Source : Légifrance