Créé le 31 mars 2004 · Abrogé le 21 janvier 2005
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Interdiction de reproduction et de course pour les juments primées
Toute jument trotteur français ayant fait l'objet d'une convention de retrait de la reproduction passée par son ou ses propriétaires avec la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français et ayant bénéficié à ce titre d'une prime est retirée définitivement de la reproduction et ne pourra être saillie par aucun étalon de quelque race que ce soit ainsi que des courses au trot.