Arrêté du 23 mai 2024

Chapitre Ier : Périmetre régulé des aérodromes listés au 1° de l'article R. 6325-22 du code des transports

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Régulation des activités dans certains aéroports français

Résumé. L'arrêté du 23 mai 2024 définit les activités autorisées et exclues pour différents aéroports français, en précisant les règles de régulation.

En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Définition du périmètre d'activités d'Aéroports de Paris

Résumé. L'article dit quelles activités Aéroports de Paris peut faire sur les aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly, en excluant certaines choses.

Pour Aéroports de Paris, le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) couvre l'ensemble des activités d'Aéroports de Paris sur les aérodromes mentionnés à l'article D. 6323-4 de ce même code (Liste des aérodromes gérés par Aéroports de Paris), à l'exception :
1° Sur les aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly, des activités d'assistance en escale listées à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports (Définition des services d'assistance en escale), autres que celles mentionnées aux articles R. 6326-12 (Gestion des infrastructures d'assistance en escale) et D. 6326-13 (Types d'infrastructures gérées par les exploitants d'aérodromes) du code des transports ;
2° Sous réserve des dispositions de l'article 5 (Extension du périmètre régulé des aérodromes), des activités menées par des entreprises liées à Aéroports de Paris au sens de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique (Définition des entreprises liées à une entité adjudicatrice) ;
3° Des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6328-3 du code des transports (Financement des coûts de sécurité dans les aéroports) ;
4° Des activités mentionnées à l'article L. 571-14 du code de l'environnement (Aide aux riverains pour réduire le bruit des avions) ;
5° Des activités commerciales et de services telles que celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ;
6° Des activités foncières et immobilières hors aérogares, à l'exception de celles consistant en la mise à disposition de terrains, surfaces, immeubles ou locaux pour :

a) L'exercice des activités d'assistance en escale listées à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports (Définition des services d'assistance en escale) ;
b) Le stockage et la distribution de carburants d'aviation ;
c) La maintenance des aéronefs ;
d) L'exercice des activités liées au fret aérien ;
e) L'exercice des activités d'aviation générale et d'affaires ;
f) Le stationnement automobile public et par abonnement ;
g) Les transports publics ;

7° Le cas échéant, des autres activités sans rapport avec l'activité des aérodromes mentionnés au premier alinéa.

En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Périmètre d'activités régulées pour les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu

Résumé. L'article explique quelles activités ne sont pas régies par les règles des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu.

Pour les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu, le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) couvre l'ensemble des activités de l'exploitant, à l'exception :
1° Des activités d'assistance en escale listées à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports (Définition des services d'assistance en escale) sur l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur, autres que celles mentionnées aux articles R. 6326-12 (Gestion des infrastructures d'assistance en escale) et D. 6326-13 (Types d'infrastructures gérées par les exploitants d'aérodromes) du code des transports ;
2° Sous réserve des dispositions de l'article 5 (Extension du périmètre régulé des aérodromes), des activités menées par des entreprises liées à Aéroports de la Côte d'Azur au sens de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique (Définition des entreprises liées à une entité adjudicatrice) ;
3° Des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6328-3 du code des transports (Financement des coûts de sécurité dans les aéroports) ;
4° Des activités mentionnées à l'article L. 571-14 du code de l'environnement (Aide aux riverains pour réduire le bruit des avions) ;
5° Des activités commerciales et de services telles que celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ;
6° Des activités foncières et immobilières hors aérogares, à l'exception de celles consistant en la mise à disposition de terrains, surfaces, immeubles ou locaux pour :

a) L'exercice des activités d'assistance en escale listées à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports (Définition des services d'assistance en escale) ;
b) Le stockage et la distribution de carburants d'aviation ;
c) La maintenance des aéronefs ;
d) L'exercice des activités liées au fret aérien ;
e) L'exercice des activités d'aviation générale et d'affaires ;
f) Le stationnement automobile public et par abonnement ;
g) Les transports publics ;

7° Le cas échéant, des autres activités de l'exploitant sans rapport avec l'activité des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu.

Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

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Périmètre régulé des aérodromes de Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir

Résumé. L'arrêté du 23 mai 2024 définit les activités couvertes par le périmètre régulé des aérodromes de Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir, en excluant certaines activités comme l'assistance en escale, les services commerciaux et immobiliers.

Pour les aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire-Montoir, le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) couvre l'ensemble des activités de l'exploitant, à l'exception :

1° Des activités d'assistance en escale listées à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports (Définition des services d'assistance en escale) sur l'aérodrome de Nantes-Atlantique, autres que celles mentionnées aux articles R. 6326-12 (Gestion des infrastructures d'assistance en escale) et D. 6326-13 (Types d'infrastructures gérées par les exploitants d'aérodromes) du code des transports ;

2° Sous réserve des dispositions de l'article 5 (Extension du périmètre régulé des aérodromes), des activités menées par des entreprises liées à l'exploitant des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire-Montoir au sens de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique (Définition des entreprises liées à une entité adjudicatrice) ;

3° Des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6328-3 du code des transports (Financement des coûts de sécurité dans les aéroports) ;

4° Des activités mentionnées à l'article L. 571-14 du code de l'environnement (Aide aux riverains pour réduire le bruit des avions) ;

5° Des activités commerciales et de services telles que celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ;

6° Des activités foncières et immobilières hors aérogares, à l'exception de celles consistant en la mise à disposition de terrains, surfaces, immeubles ou locaux pour :

a) L'exercice des activités d'assistance en escale listées à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports (Définition des services d'assistance en escale) ;

b) Le stockage et la distribution de carburants d'aviation ;

c) La maintenance des aéronefs ;

d) L'exercice des activités liées au fret aérien ;

e) L'exercice des activités d'aviation générale et d'affaires ;

f) Le stationnement automobile public et par abonnement ;

g) Les transports publics.

En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Périmètre d'activités régulées pour les aérodromes de Nantes-Atlantique et les aérodromes concédés de l'État

Résumé. Le périmètre d'activités régulières pour certains aéroports inclut presque toutes les activités, sauf celles d'assistance en escale pour les gros aéroports, celles des entreprises liées au concessionnaire, certaines activités environnementales et celles sans rapport avec les aéroports.

Pour l'aérodrome de Nantes-Atlantique et les aérodromes concédés de l'Etat ne répondant pas au critère fixé à l'article L. 6327-1 du code des transports (Compétence de l'Autorité pour les grands aéroports), le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du même code (Frais aéroportuaires et leur calcul) couvre les activités objet de la concession ainsi que l'ensemble de celles exercées par le concessionnaire sur le domaine concédé, à l'exception :
1° Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions de passagers, des activités d'assistance en escale listées à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports (Définition des services d'assistance en escale), autres que celles mentionnées aux articles R. 6326-12 (Gestion des infrastructures d'assistance en escale) et D. 6326-13 (Types d'infrastructures gérées par les exploitants d'aérodromes) du code des transports ;
2° Sous réserve des dispositions de l'article 5 (Extension du périmètre régulé des aérodromes), des activités menées par des entreprises liées au concessionnaire au sens de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique (Définition des entreprises liées à une entité adjudicatrice) ;
3° Des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6328-3 du code des transports (Financement des coûts de sécurité dans les aéroports) ;
4° Des activités mentionnées à l'article L. 571-14 du code de l'environnement (Aide aux riverains pour réduire le bruit des avions) ;
5° Le cas échéant, des autres activités sans rapport avec le ou les aérodromes concernés.

En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Périmètre d'activités des aérodromes de Bâle-Mulhouse et concédés de l'État

Résumé. Les aérodromes de Bâle-Mulhouse et certains autres doivent offrir tous les services publics aéroportuaires.

Pour l'aérodrome de Bâle-Mulhouse et les aérodromes concédés de l'Etat répondant au critère fixé à l'article L. 6327-1 du code des transports (Compétence de l'Autorité pour les grands aéroports), à l'exception de ceux mentionnés aux articles 2 (Périmètre d'activités réglementées pour les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu) et 3 (Périmètre d'activités des aérodromes concédés), le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) couvre l'ensemble des services publics aéroportuaires prévus par l'article R. 6325-1 de ce même code (Services payants dans les aéroports).

En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Extension du périmètre régulé des aérodromes en cas de contrat anormal avec une entreprise liée

Résumé. Si un contrat anormal est signé avec une entreprise liée, le gouvernement peut étendre la régulation.

Pour Aéroports de Paris et les aérodromes concédés de l'Etat, au cas où les résultats des activités du périmètre précité, ou leurs perspectives d'évolution, sont affectés anormalement par l'effet d'un contrat passé par l'exploitant avec une entreprise qui lui est liée au sens de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique (Définition des entreprises liées à une entité adjudicatrice), ce périmètre peut être étendu par décision du ministre chargé de l'aviation civile aux activités concernées de ladite entreprise. Ce périmètre peut être modifié, dans les mêmes conditions, pour prendre en compte l'effet d'un changement de l'organisation juridique de l'exploitant.

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024

Chapitre Ier : Périmetre régulé des aérodromes listés au 1° de l'article R. 6325-22 du code des transports
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4
Article 5