Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Considération du produit de la redevance comme produit constaté d'avance
Résumé L'argent de la redevance est compté comme un revenu dès que l'équipement est prêt, pour une période maximale égale à sa durée d'utilisation.
Pour l'application de l'article 7, le produit de la redevance prévue par l'article 13 est considéré comme un produit constaté d'avance. Il est repris à compter de la mise en service des équipements auxquels le préfinancement se rapporte et sur une durée au plus égale à celle de leurs amortissements.
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