Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instauration de redevances pour les préfinancements
Résumé Chaque prêt préfinancé a sa propre redevance avec un sous-compte spécifique.
Une redevance distincte telle que prévue par l'article 13 est instaurée, le cas échéant, pour chacun des préfinancements mis en place. Chaque redevance fait l'objet d'un sous-compte distinct.
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