Les articles 3 (Périmètre d'activités des aérodromes concédés)Art. 3Périmètre d'activités des aérodromes concédésL'article définit les activités couvertes par la concession des aérodromes, en excluant certaines comme l'assistance en escale pour les grands aéroports., 5 (Extension du périmètre régulé des aérodromes)Art. 5Extension du périmètre régulé des aérodromesSi un contrat avec une entreprise liée perturbe un aérodrome, le gouvernement peut changer la zone contrôlée pour inclure les activités de cette entreprise. à 10 (Prise en compte des profits des activités extérieures aux services publics aéroportuaires)Art. 10Prise en compte des profits des activités extérieures aux services publics aéroportuairesCertains profits et actifs peuvent être exclus pour fixer les tarifs des aérodromes. et 12 (Conditions d'éligibilité au préfinancement des investissements)Art. 12Conditions d'éligibilité au préfinancement des investissementsUn investissement doit coûter plus de 20 % du chiffre d'affaires de l'entreprise pour avoir un préfinancement. à 14 (Considération du produit de la redevance comme produit constaté d'avance)Art. 14Considération du produit de la redevance comme produit constaté d'avanceL'argent de la redevance est compté comme un revenu dès que l'équipement est prêt, pour une période maximale égale à sa durée d'utilisation. du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de ces articles en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul)Art. L.6325-1Frais aéroportuaires et leur calculLes aéroports facturent des frais pour leurs services, calculés en fonction des investissements et des coûts, avec possibilité d'ajustements pour l'environnement ou le développement. est remplacée par la référence à l'article R. 6325-22 du code des transports (Fixation des périmètres d'activités pour les redevances aéroportuaires)Art. R.6325-22Fixation des périmètres d'activités pour les redevances aéroportuairesL'article explique comment sont fixés les périmètres d'activités pour calculer les redevances aéroportuaires, selon que l'aéroport est géré par l'État ou par une convention. ;
2° A l'article 3 (Périmètre d'activités des aérodromes concédés)Art. 3Périmètre d'activités des aérodromes concédésL'article définit les activités couvertes par la concession des aérodromes, en excluant certaines comme l'assistance en escale pour les grands aéroports. :
a) Les mots : « Pour l'aérodrome de Nantes-Atlantique et les aérodromes concédés de l'Etat ne répondant pas au critère fixé à l'article L. 6327-1 du code des transports (Compétence de l'Autorité pour les grands aéroports)Art. L.6327-1Compétence de l'Autorité pour les grands aéroportsL'Autorité de régulation des transports s'occupe des grands aéroports qui ont eu plus de cinq millions de passagers dans les cinq dernières années. » sont remplacés par les mots : « Pour les aérodromes concédés de l'Etat » ;
b) Au 1°, les mots : « listées à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports (Définition des services d'assistance en escale)Art. R.6326-1Définition des services d'assistance en escaleLes services d'assistance en escale sont ceux offerts aux compagnies aériennes dans les aéroports commerciaux listés. » sont supprimés ;
c) Le 4° est supprimé ;
3° A l'article 5 (Extension du périmètre régulé des aérodromes)Art. 5Extension du périmètre régulé des aérodromesSi un contrat avec une entreprise liée perturbe un aérodrome, le gouvernement peut changer la zone contrôlée pour inclure les activités de cette entreprise., les mots : « Aéroports de Paris et » sont supprimés ;
4° A l'article 10 (Prise en compte des profits des activités extérieures aux services publics aéroportuaires)Art. 10Prise en compte des profits des activités extérieures aux services publics aéroportuairesCertains profits et actifs peuvent être exclus pour fixer les tarifs des aérodromes., les mots : « aux articles 1er (Périmètre d'activités régulières d'Aéroports de Paris)Art. 1Périmètre d'activités régulières d'Aéroports de ParisCet article dit quelles activités sont gérées par Aéroports de Paris sur les aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly, en excluant certaines activités d'assistance en escale, des activités menées par des entreprises liées et diverses activités commerciales et foncières, sauf exceptions précises., 2 (Périmètre d'activités réglementées pour les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu)Art. 2Périmètre d'activités réglementées pour les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-MandelieuCertaines activités ne sont pas réglementées pour les aéroports de Nice et Cannes, sauf pour certaines locations et stationnements. et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».