Arrêté du 23 mai 2024

Article 5

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Article 5

Pour Aéroports de Paris et les aérodromes concédés de l'Etat, au cas où les résultats des activités du périmètre précité, ou leurs perspectives d'évolution, sont affectés anormalement par l'effet d'un contrat passé par l'exploitant avec une entreprise qui lui est liée au sens de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique (Définition des entreprises liées à une entité adjudicatrice), ce périmètre peut être étendu par décision du ministre chargé de l'aviation civile aux activités concernées de ladite entreprise. Ce périmètre peut être modifié, dans les mêmes conditions, pour prendre en compte l'effet d'un changement de l'organisation juridique de l'exploitant.

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En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Extension du périmètre régulé des aérodromes en cas de contrat anormal avec une entreprise liée

Résumé. Si un contrat anormal est signé avec une entreprise liée, le gouvernement peut étendre la régulation.

Pour Aéroports de Paris et les aérodromes concédés de l'Etat, au cas où les résultats des activités du périmètre précité, ou leurs perspectives d'évolution, sont affectés anormalement par l'effet d'un contrat passé par l'exploitant avec une entreprise qui lui est liée au sens de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique (Définition des entreprises liées à une entité adjudicatrice), ce périmètre peut être étendu par décision du ministre chargé de l'aviation civile aux activités concernées de ladite entreprise. Ce périmètre peut être modifié, dans les mêmes conditions, pour prendre en compte l'effet d'un changement de l'organisation juridique de l'exploitant.

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En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024

Source : Légifrance