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Modification du traitement des données personnelles pour les certificats d'immatriculation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout de nouvelles démarches administratives pour les certificats d'immatriculationArrêté du 23 mai 2017Art. 7 : Accès restreint aux données d'immatriculation des véhicules
→ Version 2 : Extension et clarification des accès aux données d'immatriculation
- Arrêté du 23 mai 2017Art. 1, Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2017Sct. Section 2-5 : Traitement de données à caractère personnel relatif à la demande conjointe de certificat d'immatriculation et de quitus fiscal (articles 5-9 et 5-10), Art. 5-9, Art. 5-10, Sct. Section 2-6 : Traitement de données à caractère personnel relatif à une demande de quitus fiscal seul (articles 5-11 et 5-12), Art. 5-11, Art. 5-12