Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et Création de Dispositions Administratives
Résumé. Les règles pour gérer les données personnelles lors des demandes de certificats ont été modifiées et complétées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 mai 2017Art. 1 → Version 4Arrêté du 23 mai 2017Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 23 mai 2017Art. 1, Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 mai 2017Sct. Section 2-5 : Traitement de données à caractère personnel relatif à la demande conjointe de certificat d'immatriculation et de quitus fiscal (articles 5-9 et 5-10)Arrêté du 23 mai 2017Art. 5-9 → Version 1Arrêté du 23 mai 2017Art. 5-10 → Version 1Arrêté du 23 mai 2017Sct. Section 2-6 : Traitement de données à caractère personnel relatif à une demande de quitus fiscal seul (articles 5-11 et 5-12)Arrêté du 23 mai 2017Art. 5-11 → Version 1Arrêté du 23 mai 2017Art. 5-12 → Version 1
- Arrêté du 23 mai 2017Sct. Section 2-5 : Traitement de données à caractère personnel relatif à la demande conjointe de certificat d'immatriculation et de quitus fiscal (articles 5-9 et 5-10), Art. 5-9, Art. 5-10, Sct. Section 2-6 : Traitement de données à caractère personnel relatif à une demande de quitus fiscal seul (articles 5-11 et 5-12), Art. 5-11, Art. 5-12