Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et Création de Dispositions Administratives
Résumé Les règles pour gérer les données personnelles lors des demandes de certificats ont été modifiées et complétées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 mai 2017 > > Art. 1, Art. 7 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 mai 2017 > > Sct. Section 2-5 : Traitement de données à caractère personnel relatif à la demande conjointe de certificat d'immatriculation et de quitus fiscal (articles 5-9 et 5-10), Art. 5-9, Art. 5-10, Sct. Section 2-6 : Traitement de données à caractère personnel relatif à une demande de quitus fiscal seul (articles 5-11 et 5-12), Art. 5-11, Art. 5-12 > >
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