Arrêté du 23 mai 2017

Article 7

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Article 7

Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans les traitements automatisés mentionnés à l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les cartes grises) :

1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur chargés de l'application de la réglementation relative au certificat d'immatriculation des véhicules, individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur ;

2° Les agents des préfectures chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules, individuellement désignés et dûment habilités par le préfet ;

3° Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés, individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur ;

4° Les agents du service national des quitus, individuellement désignés et dûment habilités, pour les traitements prévus au 7° et 8° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les cartes grises).

Ces accès s'effectuent pour les agents mentionnés aux 1°, 2° et 3° par l'intermédiaire du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système d'immatriculation des véhicules " prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé et pour les agents mentionnés au 4° par l'intermédiaire de l'application informatique IQUITNAT de la DGFiP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juin 2017 · Dernière version le 18 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données d'immatriculation des véhicules

Résumé. Certains agents du ministère de l'intérieur, des préfectures et d'autres services peuvent accéder aux données personnelles liées à l'immatriculation des véhicules, mais seulement s'ils en ont besoin pour leur travail.

Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans les traitements automatisés mentionnés à l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les cartes grises) :

1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur chargés de l'application de la réglementation relative au certificat d'immatriculation des véhicules, individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur ;

2° Les agents des préfectures chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules, individuellement désignés et dûment habilités par le préfet ;

3° Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés, individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur ;

4° Les agents du service national des quitus, individuellement désignés et dûment habilités, pour les traitements prévus au 7° et 8° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les cartes grises).

Ces accès s'effectuent pour les agents mentionnés aux 1°, 2° et 3° par l'intermédiaire du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système d'immatriculation des véhicules " prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé et pour les agents mentionnés au 4° par l'intermédiaire de l'application informatique IQUITNAT de la DGFiP.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 octobre 2023

Modifié parArrêté du 12 septembre 2023art. 1 : Modification du traitement des données personnelles pour les certificats d'immatriculation

En résumé. L'article modifie les accès aux données d'immatriculation des véhicules en ajoutant une nouvelle catégorie d'agents (service national des quitus) et en précisant les modalités d'accès pour chaque catégorie.

En vigueur du vendredi 2 juin 2017 au mardi 17 octobre 2023

Source : Légifrance