Arrêté du 23 mai 2017

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A l'exclusion des opérations qui peuvent être réalisées directement par le demandeur sur les téléservices pour saisir ou modifier les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les cartes grises), les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés par voie postale en justifiant de son identité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données d'immatriculation

Résumé. Pour accéder ou corriger ses données personnelles liées à l'immatriculation des véhicules, on doit écrire à l'Agence nationale des titres sécurisés en prouvant son identité.

A l'exclusion des opérations qui peuvent être réalisées directement par le demandeur sur les téléservices pour saisir ou modifier les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les cartes grises), les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés par voie postale en justifiant de son identité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 juin 2017

Source : Légifrance