Arrêté du 23 mai 2017

Article 5-3

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Article 5-3

Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 4° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les cartes grises) sont les suivantes :
1° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
2° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;
3° Données d'identification du nouveau propriétaire, personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
4° Données d'identification du nouveau propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;
5° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
6° Adresse du nouveau propriétaire déclarée par l'ancien propriétaire ;
7° Numéro de téléphone et adresse électronique de l'ancien propriétaire ;
8° Numéro de demande ;
9° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
10° Le cas échéant, code confidentiel SIV ;
11° Code de cession du véhicule ;
12° Date et heure de la cession du véhicule ainsi que, le cas échéant, kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ;
13° Le cas échéant, mention de la cession du véhicule pour destruction à un centre VHU ;
14° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ;
15° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
16° Certificat de situation administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles collectées pour la cession d'un véhicule

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées lors de la cession d'un véhicule, comme les noms et adresses des anciens et nouveaux propriétaires.

Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 4° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les cartes grises) sont les suivantes :
1° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
2° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;
3° Données d'identification du nouveau propriétaire, personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
4° Données d'identification du nouveau propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;
5° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
6° Adresse du nouveau propriétaire déclarée par l'ancien propriétaire ;
7° Numéro de téléphone et adresse électronique de l'ancien propriétaire ;
8° Numéro de demande ;
9° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
10° Le cas échéant, code confidentiel SIV ;
11° Code de cession du véhicule ;
12° Date et heure de la cession du véhicule ainsi que, le cas échéant, kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ;
13° Le cas échéant, mention de la cession du véhicule pour destruction à un centre VHU ;
14° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ;
15° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
16° Certificat de situation administrative.

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Source : Légifrance