Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 1° de l'article 1er sont les suivantes :

1° Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;

2° Numéro d'immatriculation du véhicule de l'usager ;

3° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire.