Arrêté du 23 mai 2017

Article 2

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Article 2

Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 1° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les cartes grises) sont les suivantes :
1° Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
2° Numéro d'immatriculation du véhicule de l'usager ;
3° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire.

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En vigueur depuis le 2 juin 2017

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Données personnelles pour les démarches de certificats d'immatriculation

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour les démarches en ligne liées aux certificats d'immatriculation des véhicules.

Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 1° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les cartes grises) sont les suivantes :
1° Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
2° Numéro d'immatriculation du véhicule de l'usager ;
3° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire.

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En vigueur depuis le vendredi 2 juin 2017

Source : Légifrance