Arrêté du 23 mai 2017

Article 5-11

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Article 5-11

Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 8° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les cartes grises) sont les suivantes :

1° Données relatives au véhicule : numéro d'immatriculation, numéro d'identification du véhicule, marque, dénomination commerciale, pays d'origine, date de première immatriculation ;

2° Données relatives aux conditions d'achat : date d'achat, pays d'achat, prix d'achat (en euros ou devises concernées), kilométrage, mode de paiement utilisé, mentions apparaissant sur la facture, situations relatives à l'achat, statut véhicule de collection (ou non) ;

3° Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation étranger :

a) Pour un particulier : nom, prénom, sexe ;

b) Pour un professionnel : raison sociale ou dénomination, numéro de la tva intracommunautaire le cas échéant ;

4° Données d'identification du vendeur :

a) Pour un particulier : nom, prénom, sexe ;

b) Pour un professionnel : raison sociale ou dénomination, numéro de la TVA intracommunautaire ;

5° Données d'identification de l'acheteur (professionnel) : raison sociale ou dénomination, numéro SIRET, statut fiscal (qualité de personne bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD) ; dans le cas d'un PBRD : adresse ; adresse email, numéro de téléphone ;

6° Données d'identification de l'intermédiaire, particulier ou professionnel :

a) Pour un particulier : nom de naissance, nom d'usage, prénom (s), sexe, date de naissance, pays ou département et commune de naissance, adresse, adresse email, numéro de téléphone ;

b) Pour professionnel : raison sociale ou dénomination, numéro SIRET, adresse, adresse email, numéro de téléphone ;

7° Données relatives aux demandes effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement de démarches administratives : motif de la démarche, date, numéro et référence de la demande, qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire, expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;

8° Données relatives au mandataire : nom, nom d'usage, prénom (s), sexe, adresse, date, pays, département et commune de naissance, coordonnées de contact ;

9° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;

10° Le cas échéant, toutes autres pièces administratives justifiant la réalisation de la démarche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données pour l'immatriculation des véhicules

Résumé. L'article liste les informations personnelles et véhicules collectées pour les démarches administratives en ligne liées aux certificats d'immatriculation.

Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 8° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les cartes grises) sont les suivantes :

1° Données relatives au véhicule : numéro d'immatriculation, numéro d'identification du véhicule, marque, dénomination commerciale, pays d'origine, date de première immatriculation ;

2° Données relatives aux conditions d'achat : date d'achat, pays d'achat, prix d'achat (en euros ou devises concernées), kilométrage, mode de paiement utilisé, mentions apparaissant sur la facture, situations relatives à l'achat, statut véhicule de collection (ou non) ;

3° Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation étranger :

a) Pour un particulier : nom, prénom, sexe ;

b) Pour un professionnel : raison sociale ou dénomination, numéro de la tva intracommunautaire le cas échéant ;

4° Données d'identification du vendeur :

a) Pour un particulier : nom, prénom, sexe ;

b) Pour un professionnel : raison sociale ou dénomination, numéro de la TVA intracommunautaire ;

5° Données d'identification de l'acheteur (professionnel) : raison sociale ou dénomination, numéro SIRET, statut fiscal (qualité de personne bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD) ; dans le cas d'un PBRD : adresse ; adresse email, numéro de téléphone ;

6° Données d'identification de l'intermédiaire, particulier ou professionnel :

a) Pour un particulier : nom de naissance, nom d'usage, prénom (s), sexe, date de naissance, pays ou département et commune de naissance, adresse, adresse email, numéro de téléphone ;

b) Pour professionnel : raison sociale ou dénomination, numéro SIRET, adresse, adresse email, numéro de téléphone ;

7° Données relatives aux demandes effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement de démarches administratives : motif de la démarche, date, numéro et référence de la demande, qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire, expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;

8° Données relatives au mandataire : nom, nom d'usage, prénom (s), sexe, adresse, date, pays, département et commune de naissance, coordonnées de contact ;

9° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;

10° Le cas échéant, toutes autres pièces administratives justifiant la réalisation de la démarche.

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