Arrêté du 23 mai 2017

Article 5-7

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Article 5-7

Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 6° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les cartes grises) sont les suivantes :
1° Données d'identification de la personne physique titulaire ou des personnes physiques co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
2° Données d'identification de la personne morale titulaire ou des personnes morales co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;
3° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
4° Adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;
5° Numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire du certificat d'immatriculation ;
6° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ;
7° Numéro de demande ;
8° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
9° Objet de la demande (nature et contenu de la demande, messages et pièces complémentaires jointes à l'appui de la demande) ;
10° Mention de la possession d'un certificat d'immatriculation valide ou, le cas échéant, motif de l'absence ;
11° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
12° Coordonnées bancaires ;
13° Le cas échéant, certificat provisoire d'immatriculation, certificat de situation administrative, ou toutes autres pièces administratives justifiant la réalisation de la démarche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles pour les certificats d'immatriculation

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour les démarches administratives liées aux certificats d'immatriculation des véhicules.

Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 6° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les cartes grises) sont les suivantes :
1° Données d'identification de la personne physique titulaire ou des personnes physiques co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
2° Données d'identification de la personne morale titulaire ou des personnes morales co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;
3° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
4° Adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;
5° Numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire du certificat d'immatriculation ;
6° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ;
7° Numéro de demande ;
8° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
9° Objet de la demande (nature et contenu de la demande, messages et pièces complémentaires jointes à l'appui de la demande) ;
10° Mention de la possession d'un certificat d'immatriculation valide ou, le cas échéant, motif de l'absence ;
11° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
12° Coordonnées bancaires ;
13° Le cas échéant, certificat provisoire d'immatriculation, certificat de situation administrative, ou toutes autres pièces administratives justifiant la réalisation de la démarche.

Source : Légifrance