Arrêté du 23 mai 2017

Article 5-5

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Article 5-5

Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 5° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les cartes grises) sont les suivantes :
1° Données d'identification des nouveaux propriétaires, personnes physiques titulaires ou co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
2° Données d'identification des nouveaux propriétaires, personnes morales titulaires ou co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;
3° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, prénom ;
4° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;
5° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
6° Numéro de téléphone et adresse électronique du nouveau propriétaire ;
7° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ;
8° Adresse du nouveau propriétaire ;
9° Numéro de demande ;
10° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
11° Le cas échéant, numéro de formule et date d'édition du certificat d'immatriculation ;
12° Le cas échéant, code de cession du véhicule ;
13° Le cas échéant, date et heure de la cession du véhicule ainsi que le kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ;
14° Cas d'usage du véhicule ;
15° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ;
16° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
17° Coordonnées bancaires du nouveau propriétaire ;
18° Certificat d'immatriculation provisoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles pour un changement de titulaire de carte grise

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées lors d'une demande de changement de titulaire d'un certificat d'immatriculation.

Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 5° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les cartes grises) sont les suivantes :
1° Données d'identification des nouveaux propriétaires, personnes physiques titulaires ou co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
2° Données d'identification des nouveaux propriétaires, personnes morales titulaires ou co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;
3° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, prénom ;
4° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;
5° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
6° Numéro de téléphone et adresse électronique du nouveau propriétaire ;
7° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ;
8° Adresse du nouveau propriétaire ;
9° Numéro de demande ;
10° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
11° Le cas échéant, numéro de formule et date d'édition du certificat d'immatriculation ;
12° Le cas échéant, code de cession du véhicule ;
13° Le cas échéant, date et heure de la cession du véhicule ainsi que le kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ;
14° Cas d'usage du véhicule ;
15° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ;
16° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
17° Coordonnées bancaires du nouveau propriétaire ;
18° Certificat d'immatriculation provisoire.

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Source : Légifrance