En vigueur depuis le 16 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information pour les organismes agréés
L'organisme agréé informe, dans le délai d'une semaine, le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans sa situation entraînant une modification d'un ou plusieurs éléments du dossier de demande d'agrément visé à l'article 2 (Conditions pour demander un agrément environnemental) du présent arrêté.
Si les changements sont jugés de nature à compromettre l'exercice des missions annexées à son agrément, le ministre indique à l'organisme les modifications nécessaires.